Commission rogatoire
Commission rogatoire donnant les pleins pouvoirs à Jack Norm sur l'enquête
N° D'ORDRE : 54
RÉPUBLIQUE MALADIVIENNE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
TRIBUNAL DE 1 ÈRE INSTANCE DE SALE
JUGE D'INSTRUCTION - BUREAU N°2
AFFAIRE 8713542/2
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
TRIBUNAL DE 1 ÈRE INSTANCE DE SALE
JUGE D'INSTRUCTION - BUREAU N°2
AFFAIRE 8713542/2
COMMISSION ROGATOIRE
Nous, Santi Ruackhaw, 1er Juge d'instruction auprès du 2ème bureau du Tribunal de 1ére instance de Salé,
Donnons à Jack Norm, île de Sagorah - Jones Tower, la présente commission rogatoire afin de procéder aux investigations et autres opérations judiciaires indispensables pour établir la vérité sur l'identité du responsable de la mort de Walter, Samuel Jones.
Et cela pour : en raison de l'aspect criminel de l'affaire, devra être établi l'aspect volontaire ou non de l'homicide, dont l'auteur doit être puni au sens des articles 98-1, 98-2 et 98-3, ou 100-1 et 100-2 du Code pénal Maladivien.
Donnons à Jack Norm, île de Sagorah - Jones Tower, la présente commission rogatoire afin de procéder aux investigations et autres opérations judiciaires indispensables pour établir la vérité sur l'identité du responsable de la mort de Walter, Samuel Jones.
Et cela pour : en raison de l'aspect criminel de l'affaire, devra être établi l'aspect volontaire ou non de l'homicide, dont l'auteur doit être puni au sens des articles 98-1, 98-2 et 98-3, ou 100-1 et 100-2 du Code pénal Maladivien.
Les opérations requises
Nous avons été saisis de l'affaire susmentionnée par le courrier n° 4960 de Victor Reeves daté du 09 Juin 2006 inscrit au Greffe du Procureur de la République à Salé sous chiffre 1662 (date du 10 Juin 2006), concernant la mort de Walter, Samuel Jones et le rapport d'autopsie N. 55478989 WJ rendant évidence de la nature criminelle de l'acte qui causa le décès.
Ainsi, nous vous déléguons légalement la charge de procéder aux investigations, interroger, perquisitionner, saisir et entreprendre toutes les démarches jugées nécessaires en conséquence en vous autorisant la détention provisoire de l'inculpé tout en nous tenant informés de tout fait nouveau et nous le présenter aussitôt vos investigations achevées.
Salé le 10 juin 2006
1er juge d'instruction auprès du 2e bureau
Santi Ruackhaw
S Ruackhaw
Lu et approuvé de ce jour
Premier adjoint du Procureur de la République
Jagapathi Ravi
J Ravi
Atteste avoir reçu l'original de la présente le 10 juin 2006
Nizhalgal Balta
N Balta
Ainsi, nous vous déléguons légalement la charge de procéder aux investigations, interroger, perquisitionner, saisir et entreprendre toutes les démarches jugées nécessaires en conséquence en vous autorisant la détention provisoire de l'inculpé tout en nous tenant informés de tout fait nouveau et nous le présenter aussitôt vos investigations achevées.
Salé le 10 juin 2006
1er juge d'instruction auprès du 2e bureau
Santi Ruackhaw
S Ruackhaw
Lu et approuvé de ce jour
Premier adjoint du Procureur de la République
Jagapathi Ravi
J Ravi
Atteste avoir reçu l'original de la présente le 10 juin 2006
Nizhalgal Balta
N Balta
TRIBUNAL OF MALADIVA REPUBLIC